Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise les pouvoirs des préfets qui sont : préfet de région et de sous-préfets dans les régions, préfet de Djibouti ville dans la ville de Djibouti, et sous-Préfet dans les communes de Djibouti ville. Ces représentants de l’Etat auprès des collectivités territoriales sont sous la tutelle directe du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Les préfets assurent le contrôle à posteriori des actes et les décisions des organes élus de la région dans les conditions prévues par la Loi et disposent d'un pouvoir de contrôle de légalité à posteriori, ainsi, ils peuvent saisir le tribunal administratif pour une décision qu'ils estiment contraire à la légalité. Le plan de ce décret s’organise en deux chapitres, le premier comprend les attributions du préfet de région ainsi que le sous-préfet. Par ailleurs le deuxième chapitre précise les attributions et missions du préfet de Djibouti ville ainsi que le sous-préfet.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No