Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi n°174/AN/02/4ème relative à la décentralisation et statut des régions. Ces modifications entrent dans le cadre de l’organisation et le fonctionnement de cette institution régionale ainsi que celles relatives aux élections de l’assemblée régionale. Les articles en question sont 4, 5, 16, 19, 20, 22,23,25,27,28,32,34, 39alinéa,40, 41,43,44,51,53,58,64,70 et92.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by