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Loi nº 27/AN/83/1re L portant création de l'Office national des eaux de Djibouti et relatif décret portant les statuts.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi porte création de l'Office national des eaux de Djibouti, chargé d'assurer la gestion du service public de l'eau sur le territoire national dans les domaines financiers, administratif et technique. Le décret porte statuts de l'ONED relatifs à sa nature et constitution, son organisation et administration, son personnel, son régime financier et comptable et sa liquidation.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti, 28 février 1983, p. 567 et 31 mars 1983, p. 590 à 592.
Source language

French

Legislation Amendment
No