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Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’.un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg101043.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 80, 11 décembre 2006, p. 23.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif nº 05-184 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.