Décret exécutif nº 05-184 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.

Le présent décret a pour objet de définir les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation. Il est entendu par établissement d’exploitation des ressources biologiques marines, toute installation d’engins de pêche fixes, implantée dans le domaine public maritime, et notamment les madragues et les bordigues. La création d’un de ces établissements est soumise à l’obtention d’une concession.