Arrêté du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 27 janvier 2021 fixant la composition de la commission de wilaya et de la commission communale chargées de l’élaboration des plans d’organisation des secours en cas de catastrophe.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la composition de la commission de wilaya et de la commission communale chargées de l’élaboration des plans d’organisation des secours en cas de catastrophe et cela en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 19-59. La commission de wilaya est présidée par le secrétaire général de la wilaya avec des membres composés de 19 directeurs de divers secteurs administratifs, le trésorier de wilaya, le conservateur des forêts, cinq représentants, le chargé de la gestion des risques majeurs au niveau de la wilaya et le responsable de la cellule de communication de la wilaya. La commission communale est présidée par le secrétaire général de la commune, est composée de vingt-quatre membres (vingt et un représentants de plusieurs directions, le trésorier communal et de chefs). Un rapport périodique relatif aux travaux des deux commissions respectives doit être présenté par le président de la commission de wilaya et le président de la commission communale, selon le cas, au ministre chargé de l’intérieur ou au wali.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°13 du 22 février 2021, page 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No