Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 3 décembre 2017 fixant la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission technique intersectorielle relative à la concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations au niveau des retenues d’eau superficielle et des lacs en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission technique intersectorielle qui ouvre dans la concession d’utilisation des ressources en eau par l’établissement d’installations au niveau des retenues d’eau superficielle et des lacs. La mission de cette commission entre dans le cadre du développement des activités de sports et loisirs nautiques.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Jounal Officiel de la République Algérienne n°05 du 30 janvier 2018, page
Source language
French
Legislation Amendment
No