Arrêté du 15 Chaabane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de ventes des semences et plants.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de vente des semences et plants, en application des dispositions des articles 8 et 10 du décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production et/ou de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.