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Décret exécutif nº 07-100 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l’article 19 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg71166.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 22, 4 avril 2007, p. 7 et 8.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.
Implemented by
Arrêté du 15 Chaabane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de ventes des semences et plants.