Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités d’habilitation de l’exportateur des déchets spéciaux dangereux.

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux. Toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien désirant exporter des déchets spéciaux dangereux doit déposer au préalable une demande d'habilitation, auprès des services du ministre chargé de l'environnement. L'exportateur des déchets spéciaux dangereux est habilité par décision, du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux.