Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux.

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets, le présent décret a pour objet de réglementer l'exportation des déchets spéciaux dangereux. Au sens du présent décret, on entend par exportateur toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien et qui procède à l'exportation de déchets spéciaux dangereux à un autre pays en vue de leur élimination ou de leur valorisation. Le décret comprend 21 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: dispositions générales; de l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux; du comité d'exportation de déchets spéciaux dangereux; et de la délivrance, du contrôle et du retrait de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux.