Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux.

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux, dénommé cidessous, le « comité ». Conformément aux dispositions de l’alinéa in fine de l'article 12 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux, le comité est chargé d'émettre son avis après examen des: demandes d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; demandes d'habilitation des exportateurs.