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Arrêté du 18 Joumada El Oula 1431 correspondant au 3 mai 2010 fixant les modalités de contrôle de l'eau fournie par citernes mobiles.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles à partir d’un point de prélèvement ou d’un réseau d’alimentation en eau potable consiste à assurer la fourniture d’eau, selon les modalités, administratives et techniques, fixées par le présent décret. Le présent arrêté fixe les modalités de contrôle de l'eau fournie par citernes mobiles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg106130.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 73, 1er décembre 2010, p. 16.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif nº 08-195 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles.