Décret exécutif nº 08-195 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles à partir d’un point de prélèvement ou d’un réseau d’alimentation en eau potable consiste à assurer la fourniture d’eau, selon les modalités, administratives et techniques, fixées par le présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 38, 9 juillet 2008, p. 7 à 9.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements