Arrêté du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure applicable aux installations de production de l’électricité soumises à déclaration, tel que prévu par les articles 11 et 19 de la loi nº 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 36, 3 juin 2007, p. 17 à 19.
Source language
French
Legislation Amendment
No