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Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 28 novembre 2010 fixant le contenu et le modèle-type de l’autorisation préalable et définitive de création et d’exploitation des établissements d’aquaculture.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 07-208, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et le modèle-type de l'autorisation préalable et définitive de création et d.exploitation des établissements d'aquaculture.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg106154.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 19, 27 mars 2011, p. 26 à 29.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif nº 07-208 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture acquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.