Décret exécutif nº 07-208 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture acquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture acquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.
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Date of text
Notes
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 97-493.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 43, 1er juillet 2007, p. 17 à 19.
Source language
French
Legislation Amendment
No