Arrêté du 26 juillet 2003 relatif à la méthode de détermination de la quantité des substances minérales extraite.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer la méthode de détermination de la quantité extraite devant servir d’assiette pour le calcul de la redevance d’extraction des substances minérales.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 58, 28 septembre 2003, p. 21 à 23.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements