Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation du système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole.

Le présent arrêté fixe les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation du système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole, en application des dispositions des articles 10, 14, 24 et 25 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole.
Par ailleurs, il met en place un comité national de labellisation qui traite, notamment les déclarations d’opposition, le cas échéant; les recours relatifs aux demandes de reconnaissance et aux déclarations d’opposition.
Quant au secrétariat permanent est chargé de: transmettre les demandes de reconnaissance au sous-comité spécialisé; communiquer au demandeur la composition du sous-comité spécialisé chargé d’examiner son dossier ainsi que les coordonnées du rapporteur désigné par le président du comité national de labellisation; adresser aux membres du comité national de labellisation: les demandes de reconnaissance déposées, accompagnées de la liste des membres du sous-comité spécialisé désigné; les rapports des sous-comités spécialisés; les synthèses de ces rapports, élaborées par le secrétariat permanent; soumettre au président du comité national de labellisation les déclarations d’oppositions; transmettre au ministre chargé de l’agriculture, le projet d’arrêté de reconnaissance. Enfin, il prévoit un sous-comité spécialisé élabore, après examen de la demande, le cahier des charges conjointement avec le demandeur.