Arrêté du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 fixant les modalités d’accès aux données du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l’article 5 du décret exécutif n° 08-326 du 19 Chaoual 1429 correspondant au 19 octobre 2008, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’accès aux données du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 23, 17 avril 2011, p.22.
Source language
French
Legislation Amendment
No