Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme.

Le présent arrêté a pour objectif de fixer la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme et cela en application des dispositions de l’article 92 du décret exécutif n° 15-19 du 4 25 janvier 2015. On retrouve plusieurs comités au niveau national, régional et circonscription administrative. Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le ministre chargé de l’urbanisme ou de son représentant, est composé de représentants de plusieurs secteurs (justice, garde des sceaux, énergie, culture, agriculture, des travaux publics, ressources en eau, environnement). Le comité de la wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; directeur chargé de la réglementation et des affaires générales ; commandant du groupement de gendarmerie de wilaya. Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali délégué ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; représentant de plusieurs directeurs et représentants de différents domaines.