Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Le présent décret fixe les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. Il s’agit notamment du certificat d’urbanisme instruction et délivrance; du permis de lotir; du permis de construire; du permis de démolir instruction et délivrance; et des dispositions particulières aux bâtiments menaçant ruine. Par ailleurs, ce texte prévoit des organes de mise en œuvre, notamment un comité de contrôle des actes d’urbanisme, institué auprès du ministre chargé de l’urbanisme, de chaque wali et de chaque président d’assemblée populaire communale.
Ce comité est chargé de la supervision des travaux en conformité avec les autorisations délivrées; et du suivi des requêtes introduites auprès des autorités compétentes en matière de délivrance des actes d’urbanisme. Les modalités d’application des dispositions du présent décret, peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêtés pris par le ministre chargé de l’urbanisme, ou le cas échéant par les ministres concernés.