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Arrêté du 31 juillet 2007 fixant les modalités d’intervention des agents statisticiens relevant du secteur de la pêche et des ressources halieutiques.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 04-186 du 30 juin 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'intervention des agents statisticiens relevant du secteur de la pêche et des ressources halieutiques, chargés de la collecte de toute information relative aux productions de la pêche et de l’aquaculture.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg80765.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 79, 18 décembre 2007, p. 22 et 23.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif nº 04-186 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs.