Décret exécutif nº 04-186 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs.

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs. Les directions de wilayas chargées de la pêche et de l’aquaculture sont chargées de la collecte et de la transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne la flottille de pêche que les populations de pêcheurs. La collecte de toute information statistique d’ordre institutionnel relative aux activités de pêche et d’aquaculture est assurée par l’administration chargée des pêches territorialement compétente. La collecte de toute information relative aux productions de la pêche et de l’aquaculture est assurée par les agents statisticiens désignés par l’administration chargée des pêches territorialement compétente, parmi les techniciens des pêches en activité.