Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage.

Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage seulement pour les navires ayant une longueur égale ou inférieure à sept (7) mètres. Cet arrêté indique aussi que l’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale est soumise à une autorisation délivrée par le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente, après la présentation d’un dossier.La composition de ce dossier est différente si le navire est immatriculé ou non. Une annexe modèle-type de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage est indiqué dans cet arrêté.