Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale.

Le présent décret a pour objet la création, la gestion et les modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale, en application des dispositions de l’article 6 ter de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture.