Arrêté fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d'importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d'importation et définit, pour chacune d'elle, les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No