Arrêté interministériel di 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'utilisation des édulcorants dans les denrées alimentaires.

Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation des édulcorants dans les denrées alimentaires. Toute fabrication de denrées alimentaires contenant ces édulcorants est soumise à autorisation préalable, prévue par l'article 16 de la loi nº 89-02, suivant les modalités fixées par les dispositions du décret exécutif nº 97-254 relatif à la production de produits toxiques ou présentant un risque particulier. La nature et le taux d'utilisation de l'édulcorant doivent apparaître sur l'emballage du produit alimentaire, ainsi que toutes les autres mentions d'étiquetage prévues à l'article 7 du présent arrêté.