Arrêté relatif à l'utilisation des édulcorants intenses dans certaines denrées alimentaires.

Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation des édulcorants intenses dans certaines denrées alimentaires, spécifiées en annexe. Toute fabrication de denrées alimentaires contenant ces édulcorants est soumise à autorisation préalable, suivant les modalités fixées par les dispositions des articles 4 à 8 du décret exécutif nº 92-42 relatif à la production de produits toxiques ou présentant un risque particulier. L'importation d'édulcorants intenses est soumise à agrément technique préalable et doit être accompagnée par la documentation attestant la conformité du produit aux dispositions prévues par la loi nº 89-02 sur la protection du consommateur. La nature et le taux d'utilisation de l'édulcorant doivent apparaître sur l'emballage du produit alimentaire.