Arrêté interministériel du 10 avril 2004 fixant la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux chargé de faire toutes propositions pour l’établissement et l'actualisation de la liste des matières et produits chimiques dangereux, ainsi que leur classification sur la base de leurs degrés de dangerosité.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 35, 2 juin 2004, p. 14 et 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No