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Décret exécutif n° 03-451 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les dispositions du présent décret définissent les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression. Il est créé, auprès du ministre chargé de l’énergie et des mines, un comité interministériel dénommé:“comité technique des matières et produits chimiques dangereux”. Nonobstant la réglementation en vigueur, l’exercice d’une activité professionnelle portant principalement sur les matières et produits chimiques dangereux est soumise à agrément préalable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg49268.pdf
Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996, complété, fixant les mesures sécuritaires régissant l’importation, la fabrication, la détention, le transport et la commercialisation du nitrate d’ammonium et des bouteilles de propane “P35" et de gaz industriels.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 75, 7 décembre 2003, p. 4.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif n° 10-19 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-451 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.
Implemented by
Arrêté Interministériel du 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux.
Arrêté interministériel du 13 Safar 1437 correspondant au 25 novembre 2015 fixant la liste et la classification des matières et produits chimiques dangereux.
Arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.
Arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.
Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 juin 2014 fixant les conditions et modalités d’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l’emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire.
Arrêté interministériel du 1er août 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur, des matières et produits chimiques dangereux.
Arrêté interministériel du 10 avril 2004 fixant la composition, les missions et le fonctionnement du comité technique des matières et produits chimiques dangereux.