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Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
En application des dispositions des articles 5 et 14 du décret exécutif n10-331 le présent arrêté a pour objet de fixer les limites, les conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg108361.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 54, 2 octobre 2011, p. 13.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif nº 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.