Décret exécutif nº 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz. Sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection susvisé toute nouvelle réalisation ou construction permanente ou provisoire à l'exception de celles prévues dans le cadre des extensions des installations et infrastructures du secteur.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 33, 19 mao 2010, p. 4 à 10.
Source language
French
Legislation Amendment
No