Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 définissant les modalités pratiques d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s’étend sur deux ou plusieurs wilayas.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d’établissement des actes de concession ainsi que leurs publications auprès de la conservation foncière et précise que la superficie des terrains doit s’étendre sur deux ou plusieurs wilayas pour justifier l’enregistrement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République Algérienne n°58 du 21 juillet 2021, page17.
Source language
French
Legislation Amendment
No