Arrêté interministériel du 1er août 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur, des matières et produits chimiques dangereux.

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 12 du décret exécutif n° 03-451, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux. L’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux est subordonnée à un visa établi par les services du ministère chargé de l’énergie et des mines après avis des services du ministère chargé de l’industrie. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent et lorsque la demande porte sur des matières et produits chimiques hautement dangereux, le visa n’est établi qu’après avis favorable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur. L’avis doit être communiqué par les services au ministère chargé de l’énergie et des mines au plus tard dix-huit (18) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de la demande de visa. Passé ce délai, le défaut de réponse sera considéré comme un avis sans objection.