Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 juin 2014 fixant les conditions et modalités d’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l’emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire.

Le présent arrêté fixe les conditions (autorisation d’acquisition) et modalités d’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression (matières et produits chimiques dangereux) par les personnes physiques ou morales, citées à l’alinéa 3 de l’article 4 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 01 décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 11 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété