Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que leurs équipements ou partiellement endommagés, impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations et navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d'engins et d'armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, de Bouharoun et le site d'échouage de Fouka marine, dans la wilaya de Tipaza le 25 mai 2023.
Aussi le montant de l'indemnisation des dommages est fixé par cet arrêté, sur la base d'un rapport d'expertise.
Il est créé au niveau de la wilaya de Tipaza, une commission locale chargée de l'examen des dossiers de demande d'indemnisation formulée par les pêcheurs dont les embarcations, navires de pêche et leurs équipements ont étés perdus ou endommagés.