Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'indemnisation et l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans la wilaya de Tipaza, le 25 mai 2023.
Le Décret s'applique aux es pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d'échouage de Fouka Marine impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza.
Le Décret s'applique aux es pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d'échouage de Fouka Marine impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er juin 2023.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algerienne n° 40 du 23 Dhou El Kaâda 1444 12 juin 2023.
Source language
French
Legislation Amendment
No