Arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019 fixant les conditions et modalités de demande d'exemption à l'interdiction d'importation de substances réglementées ainsi que les modalités d'octroi des décisions d'exemption pour des utilisations essentielles.

Cet arrêté interministériel du 27 février 2019 fixe les conditions et modalités de demande d'exemption à l'interdiction d'importation de substances réglementées (appauvrissant la couche d'ozone), ainsi que les modalités d'octroi des décisions d'exemption pour des utilisations essentielles, en application du décret exécutif n° 13-110.
Il prévoit que ne sont pas interdites à l'importation, pour des utilisations essentielles, les substances réglementées neuves au-delà des dates d'interdiction, ni celles récupérées, recyclées, régénérées ou contenues dans un produit ou équipement. Toute importation reste soumise à des décisions d'exemption annuelles.
La demande doit être déposée contre récépissé auprès du ministère chargé de l'environnement, accompagnée d'un certificat attestant la nature et la composition des substances (type de transformation, caractéristiques de qualité). Un comité « substances réglementées » examine les demandes pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant l'importation, et une notification d'octroi est établie selon les modèles en annexes. Tout détenteur d'une décision d'exemption est tenu de respecter les articles 12 et 14 du décret n° 13-110.