Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent juillet 2003.

Le présent décret réglemente l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone «substances réglementées», qu’elles se présentent isolément ou mélangées à d’autres substances, ainsi que les produits qui en contiennent, en application des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.
Il détermine les règles relatives à la production, à l’importation et à l’exportation des substances réglementées, notamment les quotas d’importation, les exemptions à l’interdiction d’importation, les prescriptions applicables aux produits contenant des substances réglementées.
Il met en place «le comité substances réglementées» chargé d’examiner les demandes de quotas d’importation des substances réglementées, de répartir les quotas d’importation de substances réglementées entre les importateurs, pour une période allant du première janvier au 31 décembre de l’année civile, de manière à garantir le respect des limites quantitatives annuelles autorisées à être importées en Algérie; d’assurer le suivi des importations de substances réglementées et de réattribuer, le cas échéant, les quotas non importés; d’examiner les demandes d’exemption à l’interdiction d’importation de substances réglementées; d’examiner les demandes d’exportation de substances réglementées récupérées et destinées à la destruction ou à la régénération; d’établir le fichier national des importateurs et exportateurs de substances réglementées.
Ce comité peut être saisi de tout différend ou litige concernant les substances réglementées ainsi que les produits qui en contiennent.
Ensuite, il prévoit des prescriptions relatives à l’usage des substances réglementées tant (prescriptions générales et prescriptions particulières aux halons).