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Arrêté interministériel du 22 mars 2007 précisant les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté précise les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg73023.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 8 juillet 2007, p. 17 à 20.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif n° 06-367 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers.