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Décret exécutif n° 06-367 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale ainsi que la liste des espèces concernées et le quota maximum à prélever.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg67489.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 66, 22 octobre 2006, p. 14 et 15.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.
Implemented by
Arrêté interministériel du 22 mars 2007 précisant les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.
Repeals
Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.