Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives.

Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya, chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives « la commission de wilaya », en application des dispositions de l’article 17 décret exécutif N°06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi.