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Décret exécutif n° 06-368 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, notamment son tiret 4, le présent décret a pour objet de fixer le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi. L’autorisation d’usage pour les forêts récréatives est l’acte administratif par lequel il est conféré la capacité d’exploiter la forêt récréative à des fins de détente et de loisirs. Elle comporte la délimitation du périmètre, objet de l’autorisation, est consentie pour une durée maximale de vingt ans, sur la base des activités de récréation, de détente et de loisirs projetées et donne lieu au versement d’une redevance fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg67505.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 67, 28 octobre 2006, p. 3 à 8.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts.
Implemented by
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Nasr, section de la forêt Zahana, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Zahana, wilaya de Mascara.
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Antoura, section de la forêt Mkadim, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Mamounia, wilaya de Mascara.
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative El Bekhaitia, section de la forêt des planteurs, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mohammadia, wilaya de Mascara.
Page Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Beni Tala, section de la forêt Guetarnia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bou Hanifia, wilaya de Mascara.
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Les Pins, section de la forêt Khessibia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mascara, wilaya de Mascara.
Arrêté du 5 Chaâbane 1439 correspondant au 21 avril 2018 déterminant la forêt récréative Chemoukh, section de la forêt Nesmot, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Nesmot, wilaya de Mascara.
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 déterminant la forêt récréative Tikboucht, section de la forêt Bouira, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Haizer, wilaya de Bouira.
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 déterminant la forêt récréative Draa M’Safer, section de la forêt Oued Oukhriss, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bordj Oukhriss, wilaya de Bouira.
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Nafaa, section de la forêt Zegla, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Merine, wilaya de Sidi Bel Abbès.
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 déterminant la forêt récréative Dhaya, section de la forêt Toumiet Sud, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Dhaya, wilaya de Sidi Bel Abbès
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 déterminant la forêt récréative Moulay Slissen, section de la forêt Slissen, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Moulay Slissen, wilaya de Sidi Bel Abbès.
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 déterminant la forêt récréative Bouhriz, section de la forêt Tenira, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Amarnas, wilaya de Sidi Bel Abbès.
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1439 correspondant au 20 février 2018 déterminant la forêt récréative Djebel Refas, section de la forêt Telagh, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Telagh, wilaya de Sidi Bel Abbès.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Station Climatique, section de la forêt Bissa, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Zeboudja, wilaya de Chlef.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Bouilef, section de la forêt Belezma, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Fesdis, wilaya de Batna
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Hargala, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Merouana, wilaya de Batna.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Harouza, section de la forêt Amraoua, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Tizi Ouzou, wilaya de Tizi Ouzou.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Oued Saboune, section de la forêt M’Zez Boutout, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Fil Fila, wilaya de Skikda.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Fedj Dhebaya, section de la forêt Rekma, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Aïn Cherchar, wilaya de Skikda.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Djebel El Ouast, section de la forêt Djebel El Ouast Janoub, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Azzaba, wilaya de Skikda.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Laksar, section de la forêt El Kita, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Aïn Kechra, wilaya de Skikda.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Lazreg Est, section de la forêt Ouled Sidi Yahia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Sidi Lazreg, wilaya de Relizane
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1439 correspondant au 13 janvier 2018 déterminant la forêt récréative Djebel Frah, section de la forêt Kalaâ, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Kalaâ, wilaya de Relizane.
Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 déterminant la forêt récréative Essanouber, section de la forêt Khessibia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mascara, wilaya de Mascara.
Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 déterminant la forêt récréative Rahab, section de la forêt Mouilha, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khalouia, wilaya de Mascara.
Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 déterminant la forêt récréative Tamaznia, section de la forêt Djebel Nadour, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Menaouer, wilaya de Mascara.
Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 déterminant la forêt récréative Ouizert, section de la forêt Ain Fekan, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ain Fekan, wilaya de Mascara.
Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 déterminant la forêt récréative Beni Chakrane, section de la forêt Zakour, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Guettena El Mamounia, wilaya de Mascara.
Arrêté du 10 Safar 1439 correspondant au 30 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Cité Driouche, section de la forêt Oued El Kebir dépendant du domaine forestier national dans la commune de Blida, wilaya de Blida.
Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Bouafroune, section de la forêt Tamentout, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Djimla, wilaya de Jijel.
Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Zemala Aiss, section de la forêt Béni Khettab, dépendant du domaine forestier national dans les communes de Sidi Maarouf et Ouled Rabah, wilaya de Jijel.
Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Tassouda, section de la forêt Rekkada Metlatine, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Texenna, wilaya de Jijel.
Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Kissir, section de la forêt Djidjeli, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Jijel, wilaya de Jijel.
Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Tahanout, section de la forêt Béni F’tah, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouraoui Belhadef, wilaya de Jijel.
Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Lemchaki, section de la forêt Oued Djen Djen, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Selma Benziada, wilaya de Jijel.
Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Boussioud, section de la forêt Ouled Debab, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Milia, wilaya de Jijel.
Arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Hammam Boughrara 1, section de la forêt Bled Chahba, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Hammam Boughrara, wilaya de Tlemcen.
Arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Hammam Boughrara 2, section de la forêt Bled Chahba, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Hammam Boughrara, wilaya de Tlemcen.
Arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Miez, section de la forêt Zerdeb, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ouled Mimoune, wilaya de Tlemcen.
Arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Hassi Gebs, section de la forêt Sebdou, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Sebdou, wilaya de Tlemcen.
Arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 déterminant la forêt récréative M’Kam, section de la forêt intégrée de Marsa Ben M’Hidi, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Marsa Ben M’Hidi, wilaya de Tlemcen.
Arrêté du 6 Moharram 1439 correspondant au 27 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Sidi Slimane Est, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Hadjout, wilaya de Tipaza.
Arrêté du 6 Moharram 1439 correspondant au 27 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Si Ouramdhane, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Sidi Ghilès, wilaya de Tipaza.
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Kafrida, section de la forêt Darguina, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Taskriout, wilaya de Béjaïa
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Sidi Boudrahem, section de la forêt Madala, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Béjaïa, wilaya de Béjaïa.
Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 déterminant la forêt récréative Djebel Irlem, section de la forêt Touta, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Saïda, wilaya de Saïda.
Arrêté du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017 déterminant une section de la forêt Oued Toute, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj, commune de Ras El Oued, à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017 déterminant une section de la forêt Boumergued, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj, commune de Bordj Bou Arréridj, à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017 déterminant une section de la forêt Bouira, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Bouira, commune de Bouira, à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017 déterminant une section de la forêt Azerous, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Bouira, commune de Bechloul, à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 24 Chaoual 1438 correspondant au 18 juillet 2017 déterminant une section de la forêt Harakta, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya d’Oum El Bouaghi, commune d’Oum El Bouaghi, à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 7 Chaoual 1438 correspondant au 1er juillet 2017 déterminant une section de la forêt Barrage Vert Moudjbara (Parc Citadin) dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Djelfa, commune de Djelfa, à affecter à l'usage de forêt récréative.
Arrêté du 7 Chaoual 1438 correspondant au 1er juillet 2017 déterminant une section de la forêt Senalba Gharbi dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Djelfa, commune de Charef, à affecter à l'usage de forêt récréative.
Arrêté du 7 Chaoual 1438 correspondant au 1er juillet 2017 déterminant une section de la forêt Barrage Vert Moudjbara dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Djelfa, commune de Djelfa, à affecter à l'usage de forêt récréative.
Arrêté du 7 Chaoual 1438 correspondant au 1er juillet 2017 déterminant une section de la forêt Sahari Guebli dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Djelfa, commune de Sidi Baizid, à affecter à l'usage de forêt récréative.
Arrêté du 7 Chaoual 1438 correspondant au 1er juillet 2017 déterminant une section de la forêt Senalba Chergui dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Djelfa, commune de Djelfa, à affecter à l'usage de forêt récréative.
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt El Meridj Est, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Constantine à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Chebekat Bouchaara, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de Msila à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Djebel Messaad, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M’Sila à affecter à l'usage de la forêt récréative.
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Djenane Belguizaoui, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M’Sila à affecter à l'usage de forêt récréative.
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 déterminant une section de la forêt Dréat, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya de M’Sila à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 déterminant une section de la forêt Lakmine, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya d’Oum El Bouaghi à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 déterminant une section de la forêt Ain Chedjra, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya d’Oum El Bouaghi à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 déterminant une section de la forêt Bouzabine, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya d’Oum El Bouaghi à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 déterminant une section de la forêt Sidi R.Ghies, dépendant du domaine forestier national dans la wilaya d’Oum El Bouaghi à affecter à l’usage de forêt récréative.
Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives.