Arrêté interministériel du 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les attributions du ministre chargé de l'environnement un comité de suivi et d'évaluation ainsi que le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentants les différentes directions de l'administration centrale. Cet arrêté précise que les services du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables, chargés du budget sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds national de l'environnement et du littoral.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°31 du 30 mai 2018, page 22.
Source language
French
Legislation Amendment
No