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Décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaabane 1438 correspondant au 22 mai 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national de l'environnement et du littoral".

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral » et retrace les recettes et les dépense de ce ladite compte.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg208985.pdf
Web site
http://www.joradp.dz
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne N° 31 du 28 mai 2018, page 16.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté interministériel du 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Repeals
Décret exécutif n° 04-273 du 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”.
Décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".