Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux.

En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou EI Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux. Il est entendu au sens du présent arrêté par caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux, l’ensemble des informations apposées sur l’emballage du déchet spécial dangereux conformément aux dispositions du décret exécutif n°06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé, lors de son transport.