Arrêté interministériel du 29 avril 2003 portant application de l’article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités relatifs aux activités minières.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 58, 28 septembre 2003, p. 11 à 13.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements