Arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 23 octobre 2014 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 22 janvier 2006 fixant les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autorisées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 22 janvier 2006 qui fixe les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autorisées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No