Arrêté interministériel fixant les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interministériel fixe les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées. Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autre que: - la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantation ou filtration, - l’incorporation de gaz carbonique ou la dégazéfication.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 27, 26 avril 2006, p. 9 à 12.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by